Demande de césure

Demande de période de césure

Cadre réglementaire national de la césure

Vu l’article 611-12 du code de l’Education

Vu le décret n°2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur

Vu l’article 14 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du doctorat

Vu l’article 8-1 du décret n°2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche

Définition

Art. D.611-13 : La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d’enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d’acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d’accueil en France ou à l’étranger, est dénommée « période de césure ».

Nature du projet de césure

La demande d’une période de césure est à l’initiative du doctorant. Les motifs de cette demande sont les suivants :

  • Le doctorant souhaite effectuer une formation dans un domaine différent de celui de sa formation actuelle
  • Le doctorant souhaite acquérir une expérience professionnelle en France ou à l’étranger
  • Le doctorant souhaite effectuer un service civique en France ou à l’étranger (volontariat de solidarité internationale, volontariat international en administration ou en entreprise, service volontaire européen).
  • Le doctorant souhaite mener un projet de création d’activité en qualité d’étudiant-entrepreneur

Conditions de la période de césure

La durée de la période de césure est au minimum de deux mois et elle ne peut excéder une année. La période de césure ne sera pas comptabilisée dans la durée de la thèse. La fin de la césure doit toujours coïncider au maximum avec la fin d’une année universitaire. (une césure d’un an débutera le 1er septembre, une césure de 6 mois, le 1er mars au plus tard).

PSL autorise une césure unique et insécable inférieure au semestre sous réserve d’acceptation du dossier

Durant cette période, le doctorant suspend ses travaux de recherche et de sa formation doctorale et n’est plus intégré dans l’unité de recherche.

Suivi administratif pendant la période de césure

L’inscription administrative du doctorant est obligatoire. Les droits universitaires appliqués dans ce cadre sont les droits prévus pour le doctorat au taux réduit mentionnés dans l’annexe de l’arrêté fixant les droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (à l’exclusion des césures dites courtes).

Préalablement à son inscription administrative, le doctorant doit s’acquitter de la CVEC auprès du CROUS. Le doctorant bénéficie du statut étudiant et une carte d’étudiant lui est délivrée.

L’autorisation de césure est accordée par le chef d’établissement, après avis du directeur de thèse, du directeur de l’unité de recherche, du directeur de l’école doctorale, (et accord de l’employeur le cas échéant).

Si l’autorisation de césure est accordée, une convention doit être signée entre le chef d’établissement et l’étudiant bénéficiaire. Cette convention doit préciser les modalités de réintégration, le dispositif d’accompagnement pédagogique, les modalités de validation de la période de césure.

Dossier de demande de période de césure (A retourner au pôle des thèses)